Les termites

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 instaure un dispositif de lutte contre la propagation des termites et autres insectes xylophages :
- C'est la Préfecture qui, après avoir consulté la Mairie, détermine les zones contaminées ou susceptibles de l'être. Pour Paris, l'information est obtenue auprès du SMASH, Secteur de lutte contre les termites - 5, rue de Stendhal 75020 Paris-.
- Obligation est faite à l'occupant ou au propriétaire de faire une déclaration en Mairie dès qu'il a connaissance de ce problème dams son immeuble.
- Dans une zone reconnue contaminée, la Mairie peut obliger les propriétaires à procéder à la recherche des termites dans un délai de 6 mois, à leur élimination ou à un traitement préventif. En cas de vente, si l'immeuble est concerné, il faut annexer à l'acte de vente un état établi depuis moins de trois mois.
Si l'état est positif , vendeur et acquéreur devront trouver un accord sur la prise en charge des travaux à exécuter. Si aucun accord n'est trouvé, cela peut être une cause de non-réalisation de la vente.
Si l'immeuble n'est pas situé dans une zone contaminée, une simple déclaration du vendeur dans l'acte suffit, pour l'instant.