Le sarturnisme

La loi 98-657 du 29 juillet 1998 contient des dispositions en vue de lutter contre le saturnisme.
C'est le préfet qui, informé de l'existence d'un cas de saturnisme, fait procéder à un diagnostic sur l'appartement ou l'immeuble en question.
Ce diagnostic doit être exécuté par une personne qualifiée et agréée. En cas de diagnostic positif, le Préfet notifie au propriétaire ou au syndicat de copropriété l'obligation d'exécuter les travaux et transmet une note d'information aux occupants de l'immeuble. Le propriétaire a un délai de 10 jours pour contester ou s'engager à les faire exécuter dans un délai d'un mois. Si le propriétaire ne se soumet pas à cette obligation, le Préfet fait exécuter les travaux aux frais du propriétaire.

Les zones à risque sont déterminées par arrêté préféctoral, au vu des résultats des diagnostics réalisés.
A ce jour, aucune publication de zone à risque n'est porté la connaissance des Instances Notariales.
Immeubles concernés par cette loi : Les immeubles affectés en toute ou partie à l'habitation construits avant 1948.

Obligations en cas de vente

1- A la promesse de vente, l'état des risques est rarement produit . Mais, l'acquéreur peut en faire une condition suspensive. Il est préférable de stipuler qui assumera les travaux et leur coût en cas de risque de diagnostic positif.

2- L'acte de vente doit comporter une attestation établie par un professionnel agréé. Cette attestation ne concerne que les peintures. En ce qui concerne les installations sanitaires (plomberie), les Instances Européennes prévoient une mise en conformité avant 2013.