La Loi Besson

Depuis le 1er janvier 1999, la loi Besson vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants dans le cadre d'investissement locatif neuf ou ancien.

Dans le neuf, un investisseur peut déduire de ses revenus fonciers jusqu'à 65 % du prix de l'acquisition sous forme d'amortissement. De plus il a droit à une réduction de son revenu imposable plafonné à 70 000 frs/an.

Dans l'ancien, il a droit à une déduction forfaitaire majorée ( de 25 % au lieu de 14% ) pendant la durée totale de location.

Pour bénéficier de cette loi, des conditions de ressources, de loyer sont imposées.

Plafond de ressources du locataire
Lieu de l'acquisition
Ile de France
Province
Personne seule
115 000 frs
96 000 frs
Couple marié
189 000 frs
147 000 frs
Personne seule ou couple marié + 1 pers à charge
227 000 frs
176 000 frs
Personne seule ou couple marié + 2 pers à charge
271 000 frs
213 000 frs
Personne seule ou couple marié + 3 pers à charge
320 000 frs
250 000 frs
Personne seule ou couple marié + 4 pers à charge
361 000 frs
282 000 frs
majoration à partir de 5 personnes à charge
+41 000 frs
+32 000 frs

Plafond de loyers Mensuel
Neuf
Ancien
Paris , 1ère couronne
75f/m2
65f/m2
Grande couronne
65f/m2
55f/m2
Ville > 100 000 habitants
50f/m2
35f/m2
Autres villes
45f/m2
35f/m2

Les avantages :

 
Neuf
Ancien
 Déduction du revenu  Foncier imposable
  • jusqu'à 65% de l'investissement total

  • 8% de l' acquisition pendant 5 ans

  • puis 2.5% pendant 10 ans
  • néant
     Durée de location  Obligatoire
    9 ans
    6 ans
     Déduction forfaitaire Des  revenus fonciers
  • 6% pendant la durée d'amortissement (maxi 15 ans)

  • 25 % après amortissement si toujours loué sous Besson

  • 14% après amortissement si non loué sous Besson
  • 25% pendant la période de location Besson
     Imputation du déficit  foncier Sur le Revenu  Global jusqu'à 70 000 frs /an maximum (sans compter les intérêts d'emprunt)
     


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