Loi du 13 juillet 1979 qui protège l'emprunteur dans le cadre d'un financement d'un achat immobilier à usage d'habitation.
L'emprunteur a un délai obligatoire de 10 jours francs pour accepter ou refuser une offre de prêt et ce à la réception de l'offre.
La loi prévoit en cas de refus de prêt de la banque, l'annulation de l'avant-contrat (promesse de vente/compromis de vente) qui permet à l'acquéreur de récupérer l'indemnité versée lors de cet avant contrat.

Loi du 31 décembre 1989 qui complète la loi Scrivener et prévient le surendettement d'un emprunteur en déterminant ses capacités maximales de remboursement.

Il s'agit du montant maximum d'endettement de l'emprunteur. En général 33% de vos revenus nets mensuels.

Taux effectif global calculé par la banque, qui comprend les intérêts et tous les frais liés à l'emprunt (frais de dossier, assurances, etc..).

Il vous est possible de rembourser tout ou partie de votre emprunt avec un minimum de 10 % du prêt en sachant que la banque peut exiger une indemnité de remboursement anticipé (environ 3% du capital restant dû).

Les mensualités du prêt comprennent une partie de remboursement de capital et une partie d'intérêts.

Ce document indique mois par mois, jusqu'au terme du crédit, les mensualités du prêt. Dans le cadre d'un prêt amortissable, il faut savoir qu'au début du prêt, la mensualité est composée en majeure partie des intérêts et de peu de capital. Chaque année la part de capital progresse pour arriver à ne payer que du capital à la fin du prêt.

A l'inverse d'un crédit amortissable, la mensualité est uniquement composée d'intérêts, le capital se remboursant en une seule fois à l'échéance du prêt.
Ce type d'emprunt intéresse particulièrement les investisseurs qui ont besoin de créer des déficits fonciers.

Concerne l'investissement locatif. On parle de déficit foncier quand les recettes sont inférieures aux dépenses liées à l'investissement immobilier. Les dépenses comprennent les intérêts d'emprunt, certains travaux réalisés, etc…