Conditions suspensives

1) Le droit de propriété

-Le vendeur doit justifier d'un droit de propriété régulier et trentenaire (le délai de 30 ans étant le délai de prescription)

2) Le prêt

A. Obligations

a) Mentions dans l'avant- contrat, des points suivants:

- Montant maximum du prêt,
- Taux maximum,
- Durée minimum,
- Nom de ou des différents organismes bancaires:

Il est précisé que l'acquéreur peut demander un prêt différent de ces conditions (montant, taux, etc:), mais ne peut se prévaloir d'un refus de prêt que dans la limite fixée par ces mentions.

b) Délais

- A compter du jour de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit respecter les délais indiqués dans l'acte : en général, 8 à 10 jours pour déposer son dossier dans une banque ; 45 jours pour informer le vendeur de l'accord ou du refus du prêt.

3) Urbanisme

Le notaire vérifie, auprès des Administrations compétentes, qu'il n'existe aucun projet, vice ou servitude de nature à déprécier la valeur du bien.

4) Etat Hypothécaire

Le notaire vérifie également que les charges hypothécaires ainsi que les créances (charges de copropriété...) n'excèdent pas le prix de la vente. Si des inscriptions hypothécaires se révèlaient, le vendeur aurait l'obligation d'en apporter mainlevée et certificat de radiation , à ses frais.

5) Droit de présemption

Ce droit peut être exercé par la Mairie ou l'Etat (par exemple dans le cadre d'un projet d'urbanisme). Le notaire vérifie donc, auprès de l'Administration qu'aucun droit de préemption n'existe sur l'immeuble concerné. Dans le cas contraire, l'indemnité d'immobilisation est restituée intégralement à l'acquéreur, le préempteur se subrogeant dans tous les droits et obligations du bénéficiaire de la promesse de vente.