La loi Carrez

Depuis juin 1997, obligation est faite au vendeur, sur tout contrat ou avant-contrat de vente, d'indiquer la superficie dite "loi Carrez" des lots de copropriété concernés.

1) La superficie "Loi Carrez"

Il s'agit de définir la superficie des locaux clos et couverts. On ne tient donc pas compte des balcons, loggias et terrasses. La superficie se calcule hors cloisons, murs, cages d'escalier, marches, embrasures de portes et de fenêtres, conduit de cheminée et gaines techniques: Sont également exclues les parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

2) Les biens concernés

Tout lot de co-propriété supérieur à 8m2

3) Exclusion

. maison individuelle,
. garage,
. emplacement de stationnement,
. cave.

4) Les Sanctions

. L'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de l'acte, engager une action en nullité en cas d'absence de mention de superficie.
. S'il s'avère que la superficie est inférieure à plus de 5% de celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, engager une action en réduction de prix proportionnelle à l'écart constaté.

5) Responsabilité

Le vendeur est seul responsable de la surface indiquée. Il n'a pas l'obligation de faire effectuer le mesurage par un organisme habilité, mais cela est fortement conseillé. En effet, en cas de contestation par l'acquéreur, le vendeur pourra se retourner contre ce professionnel qui doit être couvert par une assurance en cas d'erreur.