Vente d'un appartement

. Le propriétaire a le droit de vendre en cours de bail ; l'acquéreur se substitue alors à lui et doit respecter le contrat initial.

. En fin de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour vente en le prévenant 6 mois avant la fin du bail.

. Il doit, dans tous les cas, informer le locataire de son projet de vendre, soit par lettre recommandée, soit par voie d'huissier.

L'avis de congé doit mentionner le prix de vente et la surface (loi Carrez) Le locataire, qui est prioritaire, a deux mois pour répondre à la proposition d'achat. Passé ce délai, sa priorité tombe.

Si le locataire n'est pas intéressé par le prix, le propriétaire peut le proposer à d'autres clients. Dans ce cas, si un autre client lui fait une proposition à un prix inférieur, il doit en faire part à son locataire qui reste prioritaire et a un mois pour donner sa réponse.

. Le locataire ne peut s'opposer à la vente et s'oblige à laisser visiter l'appartement : Les horaires sont définis par accord entre les parties ou, à défaut selon les termes de son contrat (en général 2 heures par jour entre 17 et 19 h pendant les jours ouvrables).

B) Si libre de toute location

OBLIGATION DU VENDEUR :

a) les documents réclamés le plus souvent par l'acquéreur :

. les derniers procès verbaux d'Assemblées Générales,
. les quatre derniers relevés de charges,
. les feuilles d'imposition foncière et de taxe d'habitation

b) les documents à fournir obligatoirement :

. le titre de propriété,
. le règlement de copropriété,
. l'attestation de recherche d'amiante des parties communes et des parties privatives,
. l'attestation de non présence de plomb

c) Les mentions obligatoires :

. Le vendeur indique la superficie au titre de la "Loi Carrez",
. Il déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est pas contaminé par les termites.