Travaux de co-propriété

Ils ne peuvent être décidés, après avoir été inscrits à l'ordre du jour, qu'au cours d'une Assemblée Générale des co-propriétaires.

Lors d'une mutation d'un bien, les travaux votés avant le jour du pré-contrat (promesse de vente ou compromis) restent à la charge du vendeur.
Si une Assemblée Générale a lieu entre le pré-contrat et la vente définitive, les travaux sont à la charge de l'acquéreur, à condition que le vendeur lui ait adressé par lettre recommandée avec A.R. :

• la convocation,
  
• l'ordre du jour,
  
• le pouvoir signé

Dans le cas où le vendeur ne le fait pas, les travaux votés restent à sa charge.