Société civile et immobilière

1) Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière ?

C'est une société qui doit comprendre 2 associés minimum qui partageront les bénéfices ou assumeront les dettes au prorata de leurs parts. Elle est constituée pour 99 ans, mais peut être prolongée si les associés le désirent. Sa fonction : gérer un patrimoine immobilier ou organiser et gérer la construction d'immeuble édifié sur un terrain appartenant à la SCI.

Elle nécessite :

a) un apport soit en numéraire (pas de montant minimum), soit en nature (immeuble, terrrain, box...)

b) des statuts (privés ou notariés) qui doivent être enregistrés dans un délai d'un mois à compter de leur signature soit auprès de l'Administration fiscale, soit auprès du conservateur des hypothèques si l'apport est en immeuble. L'annonce de la création doit être publiée au Journal d'Annonces Légales. La Société doit être immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce.

c) un gérant nommé à la majorité. Celui-ci peut être actionnaire.

2) INTERET D'UNE S.C.I.

- Chaque associé n'est responsable qu'à concurrence de ses parts

- En cas de transmission du patrimoine, faire une donation des parts d'une S.C.I. (propriétaire d'un bien) est moins onéreuse que de faire une donation dudit bien. En effet, les droits ne sont pas calculés sur le prix du bien, mais sur celui des parts.

- En cas d'indivision (succession ou divorce), deux cas de figures :
a) une des parties veut sortir de l'indivision : le fait d'être en S.C.I. facilite cette opération car elle est prévue dans les statuts.
b) les parties veulent rester dans l'indivision : le fait d'être en S.C.I. facilite la gestion, car la règle de la majorité s'applique pour les décisions alors que, dans les autres cas, l'unanimité est requise.