 
Les
frais de mutation
Ces
frais, appelés à tord "frais de notaire", représentent
en fait :
1)
Diverses taxes
- Taxe départementale 3,6%
- Taxe communale 1,20%
- Taxe au profit de l'état 2,5 de la T.D
- Taxe au profit du conservateur des hypothétiques
0,10%
2)
Rénumération
du notaire
- Emoluments
sur vente 0,99% + 2300F
- Emoluments
de formalité 1500F
3)
Frais divers
- Honoraires
de mutation du syndic environ 1500F
- Renseignements
hypothéquaires et urbanisme 1500F
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